Politique de remboursement

La présente Politique de remboursement décrit les conditions applicables aux abonnements, services digitaux et cartes NFC proposés par NetCardAI.

Elle ne limite pas les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation marocaine.

La création et l’utilisation du plan NetCard Free ne nécessitent aucun paiement. Aucun remboursement n’est donc applicable à ce plan.

Le plan NetCard Pro est actuellement proposé au tarif affiché sur le site, soit 299 MAD en paiement unique, et comprend les fonctionnalités présentées au moment de la commande ainsi qu’une carte NFC physique lorsqu’elle est incluse dans l’offre.

Le prix, les éventuels frais de livraison, la durée de l’abonnement et les conditions de renouvellement doivent être communiqués avant la confirmation de la commande.

Pour une commande conclue à distance, le consommateur peut disposer d’un délai légal de sept jours pour exercer son droit de rétractation :

• à compter de l’acceptation de l’offre pour la prestation digitale ;
• à compter de la réception pour la carte NFC physique.

La demande de rétractation doit être adressée par un moyen permettant de prouver sa réception.

Aucune justification ni pénalité ne sera exigée. Les frais de retour de la carte peuvent rester à la charge du client lorsque la loi le permet et lorsque cette information a été communiquée avant la commande.

Lorsque le client demande expressément l’activation immédiate de son abonnement avant la fin du délai de sept jours, il accepte que l’exécution du service commence sans attendre l’expiration du délai de rétractation.

Dans ce cas, le droit de rétractation relatif au service digital peut être limité ou exclu dans les conditions autorisées par la loi.

NetCardAI doit recueillir cet accord au moyen d’une case distincte et non pré-cochée avant l’activation immédiate.

Le droit de rétractation peut ne pas être applicable à une carte :

• imprimée avec le nom, le logo ou les informations du client ;
• gravée ou fabriquée selon ses instructions ;
• produite dans un format ou un design spécifiquement demandé ;
• ne pouvant raisonnablement être revendue à un autre client.

Cette exception ne s’applique pas lorsqu’une carte personnalisée est défectueuse, endommagée, incorrecte ou non conforme à la commande.

Une commande peut être annulée et remboursée intégralement lorsque :

• la production de la carte n’a pas commencé ;
• la carte n’a pas été personnalisée ;
• le service Pro n’a pas été activé ;
• aucun autre coût irréversible n’a été engagé.

Le client doit contacter NetCardAI le plus rapidement possible après la commande.

Lorsqu’une carte NFC est reçue endommagée, ne fonctionne pas ou ne correspond pas à la commande, le client doit contacter le support et transmettre :

• le numéro ou la référence de commande ;
• une description du problème ;
• des photographies ou une courte vidéo lorsque cela est utile ;
• l’adresse de livraison concernée.

Après vérification, NetCardAI pourra proposer :

• la correction ou la reprogrammation de la carte ;
• le remplacement sans frais ;
• une nouvelle livraison ;
• ou le remboursement de la partie concernée de la commande.

Les frais de retour ou de remplacement d’un produit reconnu défectueux ou non conforme sont pris en charge par NetCardAI.

La technologie NFC dépend notamment du modèle du téléphone, de ses réglages et de sa compatibilité.

L’absence de NFC sur un appareil ne constitue pas nécessairement un défaut de la carte lorsque le profil reste accessible par QR code ou par lien.

En revanche, une carte reconnue défectueuse après les vérifications techniques reste éligible à une correction, un remplacement ou un remboursement selon les conditions ci-dessus.

Sous réserve des droits légaux du consommateur, aucun remboursement n’est normalement accordé pour :

• une simple non-utilisation du compte après l’expiration du délai de rétractation ;
• une demande formulée après le commencement accepté du service ;
• une carte personnalisée conforme à la commande ;
• une carte perdue, volée ou endommagée après sa livraison par le client ;
• une suspension liée à une utilisation frauduleuse ou contraire aux conditions d’utilisation ;
• des fonctionnalités ou limitations clairement annoncées avant l’achat.

Le plan NetCard Pro n’est renouvelé automatiquement que lorsque cette condition est clairement indiquée au moment du paiement et expressément acceptée par le client.

Lorsqu’un renouvellement automatique est activé, le client peut demander sa désactivation avant la prochaine échéance. La résiliation empêche les futurs prélèvements mais ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période déjà commencée, sauf obligation légale ou erreur de facturation.

Les informations relatives à l’échéance et à la faculté de non-renouvellement seront communiquées dans les délais légalement applicables.

Lorsqu’un remboursement est accepté dans le cadre du droit de rétractation, NetCardAI rembourse le montant dû sans délai injustifié et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de la demande valable.

Le remboursement est généralement effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Lorsqu’un autre moyen est nécessaire, il sera convenu avec le client.

Les délais d’apparition du remboursement sur le compte bancaire peuvent dépendre de la banque ou du prestataire de paiement.

La demande doit être envoyée à :

La demande doit contenir :

• le nom du client ;
• l’adresse e-mail du compte ;
• la référence de commande ;
• la date du paiement ;
• le motif de la demande ;
• les justificatifs nécessaires.

Objet recommandé : Demande de remboursement – Commande [numéro]